Le projet de décret royal qui développe la loi 7/2023 sur le bien-être animal a été soumis à consultation publique (juin 2025), et sa publication définitive au Bulletin officiel de l’État (BOE) était prévue pour les mois suivants, après l’été.
Il fait entrer en vigueur l’assurance responsabilité civile OBLIGATOIRE pour tous les chiens, destinée à protéger les tiers des dommages causés par les chiens et à consolider la détention responsable.
Qui doit souscrire l’assurance responsabilité civile obligatoire pour chiens ?
- L’article 7 du projet établit que tout détenteur d’un chien devra maintenir une assurance responsabilité civile pendant toute la vie de l’animal.
- Les détenteurs d’animaux venant d’autres pays qui s’installent en Espagne ou y séjournent plus de 4 mois devront également souscrire une assurance.
Que couvre l’assurance responsabilité civile obligatoire pour chiens ?
- L’assurance souscrite devra couvrir les éventuels dommages causés par le chien à des tiers.
- Ne seront pas considérés comme tiers lésés les membres du foyer familial ni les personnes responsables du chien.
- Elle doit s’appliquer aussi bien lorsque le chien est conduit par son détenteur que par les personnes responsables, c’est-à-dire celles qui en ont la charge, la garde ou la surveillance.
Quel montant doit couvrir l’assurance responsabilité civile obligatoire pour chiens ?
- Tout détenteur d’un chien devra maintenir pendant toute la vie de l’animal une assurance responsabilité civile avec une couverture minimale de 100 000 €.
- Pour les chiens potentiellement dangereux (PPP), le montant sera régi par leur réglementation spécifique, sans pouvoir être inférieur à 150 000 €.
Quand faut-il souscrire l’assurance responsabilité civile obligatoire pour chiens ?
- Pour les nouvelles adoptions ou achats, un délai de 48 heures après l’inscription de l’animal au registre officiel.
- Pour les détenteurs d’animaux venant d’autres pays qui s’installent en Espagne ou y séjournent plus de 4 mois, un délai de 48 heures après l’inscription de l’animal au registre officiel.
- Pour les chiens qui vivent déjà avec vous, le projet prévoyait un délai de 6 mois.
Comment respecter la loi sur le bien-être animal ?
- En souscrivant une assurance responsabilité civile pour votre chien.
- En l’incluant dans la police de responsabilité civile liée à votre activité.
- En l’incluant dans votre assurance habitation, lorsque c’est possible. Attention toutefois : le projet de décret indique que seront valables les assurances habitation qui incluent, dans leur garantie responsabilité civile, les dommages causés à des tiers par les chiens dont le souscripteur ou l’assuré est le détenteur, dans les conditions fixées par le décret.
Autrement dit, toutes les assurances habitation ne peuvent pas le couvrir, notamment lorsque :
- leur garantie responsabilité civile n’inclut pas les dommages causés à des tiers par les chiens ;
- le chien est au nom d’un autre membre de la famille qui n’est ni souscripteur ni assuré ;
- elles ne couvrent pas expressément les personnes responsables du chien ;
- elles ne couvrent pas le montant minimal de 100 000 € ;
- il faut mentionner explicitement votre chien ou son numéro de puce électronique ;
- ou elles ne respectent pas l’une des autres conditions prévues par le décret.
Conclusion
L’assurance responsabilité civile obligatoire pour chiens n’est pas seulement une exigence légale imminente : c’est une garantie de protection pour votre famille, votre chien et votre entourage. Anticiper et souscrire un contrat adapté évite les sanctions et témoigne d’un réel engagement en faveur d’une cohabitation responsable. Chez Petplan, nous sommes prêts à vous accompagner à chaque étape et à transformer cette obligation en une opportunité de bien-être durable pour votre meilleur ami.
Chez Petplan, vous pouvez assurer votre animal à partir de 25 €/an.

