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Assurance responsabilité civile pour chiens : est-elle obligatoire en Espagne ?

dog liability - Petplan

En juillet 2026, l’assurance responsabilité civile est obligatoire dans toute l’Espagne pour les chiens potentiellement dangereux (PPP), avec une couverture minimale de 120 000 €, et pour tous les chiens dans des communautés comme Madrid, le Pays basque, la Catalogne, la Navarre et les Asturies. La loi 7/2023 l’étendra à tous les chiens du pays, mais elle n’est pas encore pleinement exigible au niveau national : il manque la publication de son règlement d’application, dont le projet (avec une couverture minimale de 100 000 €) a été présenté par le gouvernement aux communautés autonomes le 17 juillet 2026.

L’essentiel :

  • Chiens potentiellement dangereux (PPP) : obligatoire dans toute l’Espagne, minimum 120 000 € (175 000 € en Andalousie).
  • Tous les chiens, selon la communauté : déjà obligatoire à Madrid, au Pays basque, en Catalogne, en Navarre et dans les Asturies.
  • Au niveau national (loi 7/2023) : prévue pour tous les chiens, mais pas encore exigible tant que le règlement n’est pas publié.
  • Le règlement est en cours : projet présenté aux communautés autonomes le 17 juillet 2026 ; il fixe 100 000 € de couverture minimale et un délai de 6 mois pour souscrire après son entrée en vigueur.
  • Sanctions : de 500 € (légère) à 200 000 € (très grave) en cas de non-respect de la loi 7/2023.
  • Avec Petplan, la responsabilité civile est une garantie optionnelle de votre assurance (jamais imposée).

Ce sujet prête à beaucoup de confusion, et certains titres affirment qu’elle « est déjà obligatoire pour tous les chiens ». La réalité, en juillet 2026, est plus nuancée. Ce guide l’explique précisément.

L’assurance responsabilité civile pour chiens est-elle obligatoire en Espagne ?

Cela dépend du chien et de l’endroit où vous vivez :

  • Chiens potentiellement dangereux (PPP) : oui, dans toute l’Espagne, depuis des années. Cette obligation découle de la réglementation spécifique aux PPP (qui applique la loi 50/1999) et est indépendante de la nouvelle loi sur le bien-être animal.
  • Les autres chiens : cela dépend de votre communauté autonome. À Madrid, au Pays basque, en Catalogne, en Navarre et dans les Asturies, elle est déjà obligatoire pour tous les chiens. Dans les autres communautés, pas encore.

Que dit la loi 7/2023 sur le bien-être animal ?

La loi 7/2023, en vigueur depuis le 29 septembre 2023, prévoit dans son article 30.3 que les propriétaires de chiens doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers pendant toute la vie de l’animal. Cependant, la Direction générale des droits des animaux elle-même a précisé que ce point n’est pas effectivement applicable tant qu’il n’a pas été développé par voie réglementaire. Autrement dit : la loi le prévoit, mais l’obligation pour tous les chiens n’est pas pleinement exigible au niveau national tant que le règlement n’est pas publié.

Où en est le règlement en 2026 ?

Il avance, mais n’est pas encore publié. Le gouvernement a présenté le projet de décret royal aux communautés autonomes lors d’une réunion technique le 17 juillet 2026, et celles-ci peuvent proposer des modifications jusqu’à fin août. Selon ce projet :

  • La couverture minimale sera de 100 000 € pour les dommages aux tiers.
  • L’assurance devra être maintenue pendant toute la vie de l’animal, quelle que soit sa race.
  • Il y aura un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret royal pour la souscrire.

Tant que ce décret royal n’est pas publié au BOE (Journal officiel espagnol), l’obligation générale pour tous les chiens n’est pas exigible au niveau de l’État ; les obligations régionales et celle des PPP, en revanche, le sont.

Que doit couvrir l’assurance ?

Pour les PPP, la couverture minimale est de 120 000 € dans la majeure partie de l’Espagne et de 175 000 € en Andalousie. Pour les autres chiens, quand le règlement national entrera en vigueur, le minimum prévu est de 100 000 €. Certaines communautés peuvent fixer leurs propres montants : vérifiez la réglementation de la vôtre.

Que couvre la responsabilité civile ?

Elle couvre les dommages que votre chien cause à des tiers : blessures aux personnes, dommages à d’autres animaux et dégâts matériels. Elle ne couvre pas les frais vétérinaires de votre propre chien : c’est le rôle de l’assurance santé/vétérinaire, qui est une garantie distincte. Ce sont deux volets complémentaires : la santé de votre animal d’un côté, et votre responsabilité envers les tiers de l’autre.

Que se passe-t-il si je n’en ai pas ?

En plus de devoir payer de votre poche tout dommage causé par votre chien, la loi 7/2023 prévoit des sanctions de 500 € à 200 000 € selon la gravité. Pour les PPP et dans les communautés où elle est déjà obligatoire, l’absence d’assurance est une infraction déjà sanctionnable aujourd’hui.

Comment la souscrire avec Petplan ?

Chez Petplan, la responsabilité civile est une garantie optionnelle que vous pouvez ajouter à votre assurance vétérinaire : nous ne vous l’imposons jamais. Ainsi, avec un seul contrat, vous pouvez couvrir à la fois les frais vétérinaires de votre animal et votre responsabilité envers les tiers. Les assurances Petplan commencent autour de 20 € par mois. Consultez les conditions du contrat pour le détail de la garantie responsabilité civile.

Questions fréquentes

L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire pour tous les chiens en Espagne en 2026 ?
Pas encore au niveau national : la loi 7/2023 la prévoit, mais elle n’est pas exigible tant que son règlement n’est pas publié. Elle est obligatoire pour les PPP dans toute l’Espagne et pour tous les chiens à Madrid, au Pays basque, en Catalogne, en Navarre et dans les Asturies.

Quand sera-t-elle obligatoire pour tous les chiens ?
Quand le décret royal d’application de la loi sera publié au BOE. Son projet a été présenté aux communautés autonomes le 17 juillet 2026 et prévoit un délai de 6 mois pour souscrire l’assurance après son entrée en vigueur.

Que doit-elle couvrir ?
120 000 € pour les PPP (175 000 € en Andalousie) et, selon le projet de règlement national, 100 000 € pour les autres chiens.

La responsabilité civile couvre-t-elle le vétérinaire de mon chien ?
Non. Elle couvre les dommages que votre chien cause à des tiers. Les frais vétérinaires de votre propre chien sont couverts par l’assurance santé.

Méthodologie : informations établies à partir de sources publiques et officielles (loi 7/2023, notes de la Direction générale des droits des animaux et projet de décret royal, 2026). La réglementation est en cours d’élaboration et varie selon la communauté autonome ; vérifiez toujours les exigences en vigueur dans votre région.

La responsabilité civile est une garantie optionnelle de votre contrat Petplan Espagne (Petplan Ibérica, S.L.), qui rembourse en outre 100 % de la facture du vétérinaire jusqu’à 3 100 € par an, avec 45 € de copaiement, chez n’importe quel vétérinaire. Consultez les conditions du contrat.